Formulaire de rétractation – modèle
Le texte reprend le modèle de formulaire prévu par le Code de la consommation. Envoyez-le au vendeur avant la fin du délai de 14 jours, de préférence en recommandé ou par e-mail avec accusé de réception.
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Et ensuite ?
Formulaire de rétractation : ce qu’il faut savoir
Pour un achat conclu à distance (en ligne, par téléphone, par catalogue) ou hors établissement (démarchage à domicile, foire dans certains cas exclue), vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalités. Le vendeur doit vous fournir ce formulaire type, mais vous pouvez aussi utiliser le vôtre ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le délai de 14 jours
- Pour un bien : le délai court à partir de la réception du bien par vous (ou de la dernière livraison pour une commande en plusieurs lots).
- Pour un service : à partir de la conclusion du contrat.
- Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
- Si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de douze mois.
Retour et remboursement
Après votre notification, vous renvoyez le bien dans les 14 jours. Les frais de retour sont à votre charge, sauf si le vendeur les prend en charge ou ne vous a pas informé qu’ils vous incombaient. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, dans les 14 jours suivant votre rétractation ; il peut attendre de récupérer le bien ou la preuve de son expédition.
Les exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, aux denrées périssables, aux produits descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène, aux enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés, aux journaux et magazines, aux voyages à date déterminée et aux contenus numériques dont vous avez accepté l’exécution immédiate. Il ne concerne pas non plus les achats en magasin, sauf geste commercial du vendeur.
Questions fréquentes
Dois-je justifier ma rétractation ?
Non. Vous n’avez à donner aucun motif ni à payer de pénalité. Seuls les frais de retour du bien peuvent rester à votre charge.
Comment envoyer le formulaire ?
Par e-mail, par le formulaire en ligne du site ou par lettre recommandée avec avis de réception. Gardez une preuve de l’envoi et de sa date.
Peut-on se rétracter d’un achat en magasin ?
Non, la loi ne le prévoit pas. Certains magasins acceptent les retours par geste commercial, selon leurs propres conditions.
Quand le vendeur doit-il me rembourser ?
Au plus tard 14 jours après avoir reçu votre rétractation. Pour un bien, il peut attendre de l’avoir récupéré ou d’avoir la preuve de son expédition.
Ce modèle est fourni à titre d’information et ne remplace pas un conseil juridique. Il a été établi selon le droit en vigueur en octobre 2026. Avant de signer, vérifiez qu’il correspond à votre situation et, dans les cas particuliers, consultez un professionnel du droit.