Réclamation au titre de la garantie légale de conformité – modèle
Décrivez le produit et le défaut, puis choisissez votre demande. Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et gardez une copie de la facture.
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Et ensuite ?
Réclamation au titre de la garantie légale de conformité : ce qu’il faut savoir
Quand vous achetez un produit auprès d’un professionnel, en magasin ou en ligne, le vendeur doit vous livrer un bien conforme au contrat : il doit fonctionner, correspondre à la description et avoir les qualités annoncées. S’il présente un défaut, la garantie légale de conformité vous permet d’obtenir gratuitement sa réparation ou son remplacement. Elle s’applique en plus de toute garantie commerciale et ne peut pas être exclue.
Les règles essentielles
- Durée : deux ans à compter de la délivrance du bien, neuf ou d’occasion.
- Présomption : un défaut qui apparaît dans les 24 mois (12 mois pour un bien d’occasion) est présumé exister dès la livraison. Vous n’avez pas à le prouver ; c’est au vendeur de démontrer le contraire.
- Votre choix : vous choisissez entre réparation et remplacement. Le vendeur peut imposer l’autre solution seulement si votre choix lui coûte manifestement beaucoup plus cher.
- Délai et frais : la mise en conformité doit avoir lieu dans les 30 jours suivant votre demande, sans aucun frais pour vous.
- Remboursement : si la réparation et le remplacement sont impossibles, n’ont pas eu lieu dans les 30 jours ou causent un inconvénient majeur, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement sous 14 jours.
Comment procéder
- Rassemblez la facture ou le ticket de caisse et, si possible, des photos ou une vidéo du défaut.
- Envoyez la lettre au vendeur (et non au fabricant) en recommandé avec avis de réception, ou rapportez le produit en magasin avec la lettre.
- En l’absence de réponse, signalez le problème sur SignalConso, puis saisissez le médiateur de la consommation indiqué dans les conditions générales du vendeur.
Cette garantie ne s’applique pas aux ventes entre particuliers. Dans ce cas, seule la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) peut être invoquée.
Questions fréquentes
Le vendeur peut-il me renvoyer vers le fabricant ?
Non. La garantie légale de conformité est due par le vendeur, qui doit traiter votre demande lui-même.
Combien de temps dure la garantie légale de conformité ?
Deux ans à compter de la livraison. Pendant les 24 premiers mois (12 pour un bien d’occasion), le défaut est présumé exister dès l’achat.
Qui paie les frais de retour et de réparation ?
Le vendeur. La mise en conformité doit être faite sans aucun frais pour le consommateur, transport et main-d’œuvre compris.
Que faire si le vendeur ne répond pas ?
Signalez-le sur SignalConso, puis saisissez gratuitement le médiateur de la consommation dont le vendeur doit vous communiquer les coordonnées. En dernier recours, le juge peut être saisi.
Ce modèle est fourni à titre d’information et ne remplace pas un conseil juridique. Il a été établi selon le droit en vigueur en octobre 2026. Avant de signer, vérifiez qu’il correspond à votre situation et, dans les cas particuliers, consultez un professionnel du droit.