Contrat de vente d’un véhicule d’occasion – modèle
Remplissez les champs : le contrat se met à jour dans l’aperçu. Vous pouvez aussi télécharger un modèle vierge et le compléter à la main.
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Et ensuite ?
Contrat de vente d’un véhicule d’occasion : ce qu’il faut savoir
Entre particuliers, la loi n’impose pas de contrat écrit pour vendre une voiture. Un contrat signé reste pourtant la meilleure preuve de ce qui a été vendu, à quel prix, dans quel état et à quelle heure le véhicule a changé de mains. Il sert aussi de reçu pour le paiement. Signez-le en deux exemplaires et gardez-en un chacun.
Les documents à remettre à l’acheteur
- Le certificat d’immatriculation (carte grise), barré, avec la mention « vendu le … à … (heure) » et la signature du vendeur. Le vendeur conserve le coupon détachable s’il existe.
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois pour un véhicule de plus de quatre ans.
- Le certificat de situation administrative (ancien « certificat de non-gage ») de moins de quinze jours, à télécharger gratuitement sur le site du ministère de l’Intérieur.
- Le code de cession, obtenu après la déclaration de cession en ligne : l’acheteur en a besoin pour faire immatriculer le véhicule à son nom.
La déclaration de cession
Le vendeur doit déclarer la vente dans les quinze jours, en ligne sur le site de l’ANTS (le formulaire cerfa n° 15776 peut être rempli ensemble sur papier lors de la vente). Tant que la cession n’est pas déclarée, les amendes peuvent être adressées au vendeur. L’heure de la remise est importante : elle fixe le moment à partir duquel l’acheteur répond des infractions. L’acheteur dispose ensuite d’un mois pour faire établir la carte grise à son nom et doit assurer le véhicule avant de prendre la route.
Garantie des vices cachés
Une vente entre particuliers n’ouvre pas droit à la garantie légale de conformité, réservée aux achats auprès d’un professionnel. En revanche, le vendeur particulier reste tenu de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : un défaut grave, caché et antérieur à la vente peut permettre à l’acheteur d’obtenir l’annulation de la vente ou une baisse du prix. Indiquer honnêtement les défauts connus dans le contrat protège les deux parties.
Paiement : comment éviter les arnaques
- Pour une somme importante, privilégiez le virement : remettez les clés une fois le montant crédité, et non sur simple capture d’écran.
- Un chèque de banque peut être falsifié : appelez la banque émettrice avec un numéro trouvé vous-même, pas celui écrit sur le chèque.
- Méfiez-vous des acheteurs qui proposent de payer plus que le prix demandé et demandent le remboursement de la différence.
Questions fréquentes
Un contrat écrit est-il obligatoire pour vendre une voiture entre particuliers ?
Non, mais il est fortement conseillé. Avec la carte grise barrée et la déclaration de cession, il prouve la date et l’heure de la vente, le prix et l’état du véhicule.
Qui déclare la cession du véhicule ?
Le vendeur, dans les quinze jours, en ligne sur le site de l’ANTS. Il remet ensuite le code de cession à l’acheteur, qui fait immatriculer le véhicule à son nom dans le mois.
Le contrôle technique est-il obligatoire pour vendre ?
Oui pour un véhicule de plus de quatre ans : le procès-verbal doit dater de moins de six mois au moment de la vente (ou de moins de deux mois si une contre-visite était exigée).
Peut-on vendre une voiture « en l’état » sans aucune garantie ?
Le véhicule est vendu dans l’état où il se trouve, mais le vendeur particulier reste tenu de la garantie des vices cachés. Signalez par écrit les défauts que vous connaissez.
Ce modèle est fourni à titre d’information et ne remplace pas un conseil juridique. Il a été établi selon le droit en vigueur en octobre 2026. Avant de signer, vérifiez qu’il correspond à votre situation et, dans les cas particuliers, consultez un professionnel du droit.