Attestation sur l’honneur – modèle
Rédigez ce que vous certifiez en phrases simples et précises. L’attestation n’a de valeur que si elle est exacte : une fausse attestation est un délit.
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Et ensuite ?
Attestation sur l’honneur : ce qu’il faut savoir
L’attestation sur l’honneur est une déclaration écrite par laquelle vous certifiez l’exactitude d’un fait ou d’une situation. De nombreuses démarches l’acceptent à la place d’un justificatif : composition du foyer, absence de revenus, perte d’un document, situation de concubinage, non-condamnation, etc. Elle se rédige sur papier libre, sans forme imposée.
Ce que doit contenir l’attestation
- votre identité complète : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ;
- la formule « atteste sur l’honneur que… » suivie des faits, décrits précisément et sans ambiguïté ;
- la date, le lieu et votre signature.
Certaines administrations proposent leur propre formulaire (cerfa) : utilisez-le lorsqu’il existe. Joignez si besoin une copie de votre pièce d’identité.
Les sanctions en cas de fausse déclaration
Établir une attestation contenant des faits inexacts, ou en falsifier une, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 441-7 du Code pénal). Les peines sont plus lourdes si la fausse attestation permet d’obtenir indûment une prestation ou de porter préjudice à autrui. Rappeler cette mention dans le document montre que vous en avez connaissance.
Attestation sur l’honneur ou témoignage en justice ?
Pour témoigner dans une procédure judiciaire, on utilise l’attestation de témoin (formulaire cerfa n° 11527), qui doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur et accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité. Ce modèle-ci est destiné aux démarches administratives et privées.
Questions fréquentes
Une attestation sur l’honneur doit-elle être manuscrite ?
En général non : elle peut être tapée puis signée. Seules certaines attestations, comme l’attestation de témoin en justice, doivent être écrites à la main.
Faut-il joindre une pièce d’identité ?
C’est souvent demandé. Joignez une copie lisible de votre pièce d’identité si l’organisme le précise.
Que risque-t-on avec une fausse attestation ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 441-7 du Code pénal), sans compter le remboursement des prestations perçues indûment.
Une signature électronique est-elle acceptée ?
Cela dépend du destinataire. Beaucoup d’organismes acceptent une attestation signée puis scannée ou signée électroniquement ; vérifiez auprès de lui.
Ce modèle est fourni à titre d’information et ne remplace pas un conseil juridique. Il a été établi selon le droit en vigueur en octobre 2026. Avant de signer, vérifiez qu’il correspond à votre situation et, dans les cas particuliers, consultez un professionnel du droit.