Reconnaissance de dette – modèle
Remplissez le document, imprimez-le, puis le débiteur écrit lui-même la somme en toutes lettres et en chiffres dans le cadre prévu, avant de signer.
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Et ensuite ?
Reconnaissance de dette : ce qu’il faut savoir
La reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (le débiteur) reconnaît devoir une somme d’argent à une autre (le créancier). Entre particuliers, c’est la preuve la plus simple d’un prêt ou de toute autre dette. Au-delà de 1 500 €, la preuve d’un prêt doit d’ailleurs être apportée par écrit (article 1359 du Code civil).
La mention manuscrite : indispensable
Selon l’article 1376 du Code civil, l’acte par lequel une seule personne s’engage à payer une somme ne fait preuve que s’il comporte sa signature et la mention, écrite par elle-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, c’est la somme écrite en lettres qui compte. C’est pourquoi ce modèle laisse un cadre que le débiteur complète à la main après impression. Sans cette mention, l’écrit n’a que la valeur d’un commencement de preuve.
Ce que le document doit contenir
- l’identité complète du débiteur et du créancier ;
- le montant, l’origine de la dette (prêt, achat, avance) et la date de remise des fonds ;
- les modalités de remboursement : date limite ou échéancier, et les éventuels intérêts ;
- la date, le lieu et la signature des deux parties, chacune gardant un exemplaire.
Déclaration aux impôts
Un prêt entre particuliers d’un montant supérieur à 5 000 € doit être déclaré à l’administration fiscale par l’emprunteur, sur le formulaire n° 2062, en même temps que sa déclaration de revenus (en ligne : rubrique « Déclarations annexes »). Les intérêts éventuels sont imposables pour le prêteur. Pour des conditions plus détaillées, utilisez plutôt le contrat de prêt entre particuliers.
Questions fréquentes
Une reconnaissance de dette doit-elle être écrite à la main ?
Pas entièrement. Le texte peut être tapé, mais la somme doit être écrite par le débiteur lui-même, en toutes lettres et en chiffres, à côté de sa signature (article 1376 du Code civil).
Faut-il passer chez le notaire ?
Non. Une reconnaissance sous seing privé est valable. L’acte notarié permet en plus de faire exécuter la dette sans passer par un juge.
Que faire si le débiteur ne rembourse pas ?
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée, puis, si besoin, engagez une procédure d’injonction de payer devant le tribunal. La reconnaissance de dette sert de preuve.
Combien de temps la dette reste-t-elle exigible ?
En principe cinq ans à compter de la date à laquelle le remboursement devait avoir lieu (prescription de droit commun, article 2224 du Code civil).
Ce modèle est fourni à titre d’information et ne remplace pas un conseil juridique. Il a été établi selon le droit en vigueur en octobre 2026. Avant de signer, vérifiez qu’il correspond à votre situation et, dans les cas particuliers, consultez un professionnel du droit.