Mise en demeure de payer – modèle
Envoyez la mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception : elle fait courir les intérêts au taux légal et prouve votre démarche amiable.
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Et ensuite ?
Mise en demeure de payer : ce qu’il faut savoir
La mise en demeure est la dernière étape amiable avant une action en justice. Elle somme le débiteur de payer dans un délai précis. Elle peut prendre la forme d’une lettre, à condition d’être suffisamment claire et interpellative (article 1344 du Code civil).
Ses effets
- elle fait courir les intérêts au taux légal sur la somme due (article 1231-6 du Code civil) ;
- elle prouve que vous avez tenté une résolution amiable, ce que le juge vérifie ;
- entre professionnels, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dues de plein droit.
Comment l’envoyer
Par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par commissaire de justice. Gardez une copie de la lettre et l’accusé de réception, qui prouve la date de réception.
Si le débiteur ne paie pas
- Pour une créance certaine, liquide et exigible, la requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire est rapide et sans audience.
- Pour une demande en justice portant sur une somme de 5 000 € ou moins, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation ou procédure participative) est en principe obligatoire avant de saisir le tribunal (article 750-1 du Code de procédure civile). Le conciliateur de justice est gratuit.
- Pour les créances de 5 000 € maximum, un commissaire de justice peut aussi mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Attention à la prescription : en principe 5 ans entre particuliers, 2 ans pour une dette d’un consommateur envers un professionnel. Une simple mise en demeure ne l’interrompt pas.
Questions fréquentes
Quel délai laisser au débiteur ?
La loi n’en fixe pas. On laisse généralement 8 à 15 jours à compter de la réception.
La mise en demeure doit-elle être envoyée en recommandé ?
Ce n’est pas obligatoire, mais le recommandé avec accusé de réception prouve la date de réception.
La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Non. La prescription est interrompue par une demande en justice ou par la reconnaissance de la dette par le débiteur.
Que faire si la dette ne dépasse pas 5 000 € ?
Avant de saisir le tribunal, il faut en principe tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative.
Ce modèle est fourni à titre d’information et ne remplace pas un conseil juridique. Il a été établi selon le droit en vigueur en octobre 2026. Avant de signer, vérifiez qu’il correspond à votre situation et, dans les cas particuliers, consultez un professionnel du droit.